Ce jeudi 21 octobre la Commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs dont les rapporteur.e.s de la proposition de loi contre la maltraitance animale, se sont accordés sur un texte définitif. Plusieurs compromis ont permis une avancée qui reste majeure pour un pays comme la France dont le retard en matière de condition animale est démesuré. Le texte est donc maintenant transmis pour promulgation après cette phase de conciliation des parlementaires. Les deux chambres votent chacune cette proposition de loi dans des termes identiques avant de pouvoir être promulguée par le président de la République.
Les points forts concernant la faune sauvage
Pour rappel, le Sénat n’avait interdit que quelques espèces sauvages dans les cirques et était revenu sur l’interdiction des cétacés ainsi que sur celle des montreurs de loups et d’ours.
Le texte adopté revient sur ces incohérences et interdit donc bel et bien TOUS les animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le délai pour l’interdiction de présentation des animaux au public est de 7 ans. Cela va permettre de pouvoir replacer les animaux dans des structures d’accueil adaptées. En revanche, le délai pour l’interdiction de la reproduction et de nouvelles acquisitions d’animaux sauvages dans les cirques a été fixé à 2 ans. C’est un délai que nous pensons trop long chez Code Animal, nous aurions préféré une interdiction immédiate afin de pouvoir couper le flux des nouveaux animaux entrant dans les cirques et se concentrer uniquement sur les animaux actuellement présents.
Un des risques majeurs que nous mettons en avant est que l’animal étant considéré comme la « propriété » des circassiens, ces derniers pourront, s’ils le désirent, vendre les individus qu’ils possèdent à l’étranger ou en France à d’autres exploitants (zoos, éleveurs, etc.). En effet, c’est exactement ce qui s’est passé avec la fermeture du Parc Astérix qui a vendu ses dauphins en Espagne et en Suède. Les cirques ont d’ores et déjà l’obligation d’enregistrer leurs animaux dans la base de données nationale IFAP. La question est de savoir quels moyens l’Etat va mettre en œuvre pour faire appliquer cette mesure et son suivi. Il est en effet plus qu’essentiel d’avoir un suivi précis de chaque individu pour savoir quels animaux se trouvent dans quel cirque en France. Or actuellement aujourd’hui, personne ne sait précisément combien il y a d’espèces, d’individus et de cirques en France, ni où ils sont exactement. Il n’y a que des estimations.
Une des mesures qui nous semblait essentielle et sur laquelle Code Animal a largement insisté était que les cirques qui souhaitent se sédentariser obéissent à la réglementation zoo et non à une nouvelle catégorie juridique « cirque fixe ». Cette proposition a été reprise dans la loi et nous en sommes ravis.
Selon le texte final de la CMP cependant, deux alinéas demandent encore des éclaircissements : la création d’une nouvelle commission faune sauvage captive & la mise en place d’une dérogation.
Alinéa 14 : « La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité. »
Alinéa 19 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de cette entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II. »
Pour le moment, nous n’avons pas de réponse précise concernant ces deux points mais nous allons continuer de travailler pour que le texte ne soit pas affaibli.
Selon le texte final de la CMP cependant, deux alinéas demandent encore des éclaircissements : la création d’une nouvelle commission faune sauvage captive & la mise en place d’une dérogation.
Alinéa 14 : « La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité. »
Alinéa 19 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de cette entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II. »
Pour le moment, nous n’avons pas de réponse précise concernant ces deux points mais nous allons continuer de travailler pour que le texte ne soit pas affaibli.
Selon le texte final de la CMP cependant, deux alinéas demandent encore des éclaircissements : la création d’une nouvelle commission faune sauvage captive & la mise en place d’une dérogation.
Alinéa 14 : « La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d’entretien ainsi que de présentation au public des animaux d’espèces non domestiques tenus en captivité. »
Alinéa 19 : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la protection de la nature peut déroger aux interdictions prévues à compter de cette entrée en vigueur, lorsqu’il n’existe pas de capacités d’accueil favorables à la satisfaction de leur bien-être pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II. »
Pour le moment, nous n’avons pas de réponse précise concernant ces deux points mais nous allons continuer de travailler pour que le texte ne soit pas affaibli.
De plus, les montreurs d’ours et de loups tombent sous l’interdiction dans un délai de 2 ans.
Enfin les delphinariums seront interdits dans un délai de 5 ans, cependant, nous craignons cette dérogation à l’alinéa 25 : « sauf au sein d’établissements mentionnés à l’article L. 413-1-1 ou dans le cadre de programmes scientifiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cette interdiction entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. ». Nous attendons de voir quels seront ces soi-disant programmes de recherches encadrés par le Ministère de l’Ecologie…
Nous sommes ravis de voir que nos deux amendements sur les animaux de compagnie sont toujours en l’état dans le texte final de la CMP même si bien entendu, nous aurions préféré que l’interdiction de l’expédition s’étende à tous les animaux…
« VII. – L’expédition d’animaux vertébrés vivants par voie postale est interdite.
« VIII. – La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite. » ;
Nos représentants se sont donc accordés sur le fait qu’il existait une incompatibilité majeure entre le bien-être des animaux sauvages et leur existence et/ou présentation dans les cirques itinérants, les discothèques, les plateaux télé, les delphinariums. Certain.e.s élu.e.s auront bien évidemment porté la cause animale plus que d’autres et ont permis ces avancées, nous les remercions ! Il est également bon de rappeler que celui qui a initialement ouvert les débats est le député Cédric Villani dont le texte avait à peine été discuté par les députés lors de la niche parlementaire de l’ancien groupe EDS en octobre 2020.
Seule ombre sur le tableau parmi les actions de Code Animal
La liste positive intégrée par amendement à l’Assemblée nationale sous l’impulsion de Code Animal est maintenue, cependant elle a été vidée de sa substance.
Exit les critères pourtant précis pour mettre en place la liste positive et exit le principe de précaution. Tout est renvoyé au réglementaire, soit devant le Ministère de l’Ecologie et ses équipes. Nous craignons un affaiblissement massif de ce cadre juridique pourtant essentiel à mettre en place en France, en particulier dans le cadre d’une pandémie.
Pour rappel, la liste positive est un texte listant les animaux pouvant être détenus et vendus à des particuliers. Toutes les espèces qui ne sont pas dans la liste sont interdites.
À l’heure actuelle, il existe bien une liste mais elle est négative, c’est celle de l’arrêté de 2018. Y sont listés les animaux ne pouvant être détenus, ce qui en fait un véritable fourre-tout, très difficile à comprendre et très indigeste …
Nous avions à ce sujet lancé une pétition qui avait recueilli plus de 56 000 signatures.
Bien entendu, nous allons continuer notre combat auprès du Ministère de l’Ecologie pour que ce principe soit bel et bien mis en place.
Autres avancées majeures dans la PPL
La CMP a trouvé un compromis concernant l’interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et une interdiction immédiate d’exposition des animaux en vitrine. Il y a une possibilité donnée aux associations avec refuges de présenter des chiens et des chats à l’adoption dans les animaleries.
La CMP a gardé la version du Sénat indiquant que les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits et immédiatement.
Autre avancée, le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon – contre animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité – qui seront passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (contre 2 ans et 30 000 euros actuellement). Mais encore faut-il que ces affaires soient jugées …
Le bien-être animal : un sujet politique
Le climat qui a entouré cette proposition de loi a été éminemment politique au sens où il est clairement apparu qu’il existait des notions fortes de recherche d’électorat, satisfaction des lobbies, défense de « traditions » et de « professions », etc.
Pourtant la thématique est importante pour une majorité écrasante de l’opinion publique, mais certain.e.s élu.e.s ont préféré privilégier une poignée de personnes.
Heureusement que des parlementaires soucieux du bien-être animal ont su se manifester et se battre vigoureusement jusqu’au bout, tout comme les nombreuses ONG qui se battent depuis des années pour obtenir ces avancées.
Madame Pompili, ministre de la Transition écologique a par ailleurs mentionné sur les réseaux sociaux qu’elle signerait au plus vite les décrets d’application de la loi afin que celle-ci soit en vigueur le plus rapidement possible pour assurer son entrée en vigueur avant la fin du quinquennat. Elle a également, à juste titre, parlé d’un « grand jour » pour la condition animale et rappelle que c’est « la marque d’une société consciente de sa responsabilité vis-à-vis d’une nature fragile. C’est la marque d’une civilisation mature. »
Les avancées de la science, notamment dans le domaine de l’éthologie, nous ont permis de mieux comprendre et appréhender les besoins des espèces et des individus.
Les mentalités ont changé et notre perception des autres espèces a évolué ; ainsi, même si les « traditions » semblent encore souvent l’emporter sur l’éthique et la morale, la cause animale avance en France.
Sachons apprécier cette première victoire et cette réelle avancée en gardant cependant bien à l’esprit que nous n’en sommes encore qu’au début et qu’il y a encore beaucoup à faire!
Pénélope & Alexandra
Sources
https://www.gouvernement.fr/lutte-contre-la-maltraitance-animale-une-etape-de-franchie
https://www.vie-publique.fr/procedure-legislative
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4606_texte-adopte-commission#
