Code animal vous encourage à participer à la consultation publique et donner un avis défavorable. Voici quelques éléments de réponses.

Nous avons jusqu’au 3 mai

Participez à la consultation publique

Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique fin avril sur un projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d’animaux non domestiques. Si certaines avancées sont à saluer, de nombreuses zones d’ombre et reculs préoccupants demeurent. Code Animal a répondu à cette consultation pour porter la voix des animaux sauvages en captivité et appelle à une réglementation plus cohérente, rigoureuse et respectueuse de la faune.

L’arrêté de 2018 ?

L’arrêté du 8 octobre 2018 relatif à la détention d’animaux non domestiques a été mis en place pour encadrer la détention d’animaux sauvages en captivité en France. L’objectif principal de cet arrêté est de garantir la protection de la faune sauvage, la sécurité des personnes, ainsi que de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la détention d’animaux exotiques.

Il impose des règles sur les conditions de détention, les formalités administratives à suivre, ainsi que sur les qualifications des détenteurs d’animaux non domestiques. Parmi les points clés de l’arrêté :

1. Déclaration et autorisation : Toute personne souhaitant détenir un animal non domestique doit déclarer sa détention auprès des autorités compétentes. Certaines espèces nécessitent des autorisations spécifiques, comme celles classées dangereuses ou protégées par des conventions internationales, telles que la Convention de Washington (CITES).

2. Identification des animaux : L’arrêté impose des méthodes d’identification pour les animaux détenus, notamment à travers des marques d’identification permanentes (transpondeurs, bagues, etc.). L’objectif est de garantir une traçabilité des animaux et de faciliter les contrôles.

3. Conditions de détention : L’arrêté définit les conditions minimales d’hébergement des animaux non domestiques, comme la taille des enclos, la nourriture et les soins nécessaires pour assurer leur bien-être.

4. Contrôles et sanctions : Des inspections régulières sont prévues pour vérifier le respect des conditions de détention. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant de la simple amende à la saisie des animaux.

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Vers une réglementation plus stricte… mais encore incomplète

Parmi les points positifs, le renforcement de la traçabilité est un pas dans la bonne direction : désormais, les personnes souhaitant acquérir un animal non domestique devront déclarer leur détention avant l’achat, et non après. Cela permettra de mieux encadrer les projets de détention et de limiter les achats impulsifs ou illégaux.

Cependant, de nombreuses failles subsistent, en particulier :

• L’absence de liste positive des espèces autorisées à la détention, pourtant prévue par la loi contre la maltraitance animale de 2021, laisse toujours la porte ouverte à des pratiques à risques.

• La photographie comme unique méthode d’identification pour certains animaux (dont les serpents venimeux) est insuffisante et dangereuse, favorisant les trafics et les substitutions d’animaux.

• L’autorisation de détenir jusqu’à 40 grenouilles exotiques sans formalité illustre une incohérence réglementaire préoccupante.

Et les sauvetages d’animaux sauvages imprégnés ?

Autre angle mort du texte : l’absence de dérogation pour les situations exceptionnelles de sauvetage. Des animaux comme les sangliers Rillette ou Toto, recueillis alors qu’ils étaient condamnés, se retrouvent aujourd’hui sans solution autre que l’euthanasie ou l’envoi en enclos de chasse. Code Animal appelle à l’instauration d’un mécanisme de dérogation strictement encadré, permettant une détention éthique dans des cas de force majeure.

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Avis défavorable :

Bien que les révisions proposées de la législation sur la détention d’animaux non domestiques en France présentent des avancées, elles soulèvent plusieurs préoccupations. Code Animal formule des propositions pour améliorer l’arrêté ministériel modifiant celui du 8 octobre 2018. Parmi les points principaux :

• Liste positive des espèces : La réglementation actuelle manque de clarté, permettant la détention d’espèces non mentionnées sans contrôle, ce qui pose des risques écologiques et sanitaires.
• Dérogation à l’identification pour certains animaux : L’absence d’identification pour des animaux destinés à la consommation ou à la réintroduction fragilise la traçabilité et la prévention des maladies.
• Identification par photographie : Cette méthode, insuffisante pour garantir la traçabilité, devrait être complétée par des systèmes sécurisés et permanents.
• Article 16 : Code Animal soutient une dérogation strictement encadrée pour le sauvetage d’animaux imprégnés, soulignant l’impasse actuelle des animaux comme les sangliers « Rillette » et « Toto », qui n’ont d’autre issue que l’euthanasie.
• Espèces de rapaces pour la chasse au vol : L’ajout de certaines espèces n’est pas justifié écologiquement et pose un risque pour les écosystèmes locaux.
• Détention de Dendrobates tinctorius sans formalité : Permettre la détention de ces animaux sans encadrement crée des risques de maltraitance et de favorisation de trafic faunique.
• Hybrides : Le régime pour les hybrides doit être clarifié pour éviter toute dérive.
• Carnivores de moins de 6 kg : Le renforcement des conditions de détention est nécessaire pour ces animaux trop facilement accessibles.
• Serpents venimeux : La dérogation permettant une identification par photographie est dangereuse pour la traçabilité et pourrait encourager le trafic illégal.
• Fourmis exotiques : Code Animal s’inquiète de l’ajout d’espèces d’invertébrés exotiques sans encadrement suffisant dans les catégories « autres », ce qui expose à des risques écologiques et sanitaires majeurs.

Code Animal plaide pour des révisions plus strictes afin d’assurer la sécurité publique, la protection de la biodiversité et une régulation plus efficace de la faune captive.