Pour la première fois, une proposition de loi garantie la protection du bien-être des chats et des chiens. Elle devrait introduire des mesures attendues sur la traçabilité des chats et des chiens, sur les pratiques d’élevage et les importations d’animaux, bien que des mesures supplémentaires soient nécessaires pour lutter contre l’élevage et les ventes en ligne d’animaux de compagnie.
En effet, l’absence de traçabilité adéquate, qui entrave les contrôles et l’application de la législation dans la lutte contre le commerce illicite, a enfin été résolue : l’utilisation d’une base de données nationale et utilisable au niveau d’européen semble prometteur. Désormais, tous les chats et les chiens doivent être identifiés et enregistrés par un vétérinaire ou toute personne qualifiée.
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Quelles sont les mesures positives de la loi ?
La proposition comprend aussi plusieurs mesures visant à améliorer les pratiques d’élevage, notamment l’obligation pour les éleveurs d’obtenir une autorisation des autorités compétentes délivrée uniquement après inspection. Un bémol cependant : la fréquence de ces inspections n’est pas encore définie… Les établissements agréés doivent en tous cas être inscrits par les autorités sur une liste publique, et les soigneurs doivent obtenir une certification à l’issue d’une formation obligatoire. Ces exigences s’appliqueront également aux importations, afin de garantir que l’UE n’alimente pas des pratiques cruelles à l’étranger.
Autre bonne nouvelle, la législation aborde le commerce en ligne des animaux de compagnie. Toutefois, des améliorations sont possibles afin de garantir des mesures plus strictes pour que les ventes en ligne de chiens et de chats plus sûres et plus sécurisées.
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Quelques limites toutefois…
Les conclusions de la plateforme européenne pour le bien-être animal sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie (chiens et chats)[1] ainsi que l’avis de l’EFSA sur le logement et la santé[2] ont été reconnus dans une large mesure. Les chirurgies esthétiques et de convenance, y compris les mutilations, telles que la coupe des oreilles et de la queue, seront strictement interdites, à moins qu’elles ne soient pratiquées pour des raisons médicales.
La proposition n’aborde pas d’autres mesures importantes telles que l’interdiction de la vente de chats et de chiens dans les animaleries, l’utilisation abusive de l’insémination artificielle[3] et des mesures suffisantes pour contrôler l’élevage de ces animaux de compagnie : l’expression « minimiser les conséquences négatives sur le bien-être » est peut-être trop générale pour être traitée comme elle le mérite.
La nécessité de mesures plus ambitieuses est soulignée dans les conclusions des actions de contrôle de l’UE sur le commerce illégal des animaux de compagnie[1], qui mettent en lumière les principaux types de fraude et identifient les défis à relever pour lutter contre ce commerce. On estime que 438 000 chiens et 80 000 chats sont proposés en ligne à tout moment, et que la fraude reste prégnante. Le rapport souligne l’importance d’une collaboration continue entre les États membres.
Les organisations de protection des animaux réitèrent donc la nécessité pour la Commission Européenne de présenter un calendrier clair et ambitieux pour les propositions manquantes qui ont été annoncées précédemment, en particulier les règlements sur les animaux d’élevage détenus et abattus. Des mesures sur ces sujets bénéficieraient à des milliards d’animaux de ferme chaque année.
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SOURCES :
EFSA (14 Septembre 2023), Scientific and technical assistance on welfare aspects related to housing and health of cats and dogs in commercial breeding establishments.
Eurogroups for Animals (Novembre 2023), Extreme breeding in Europe – Mapping of legislation
https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/eu-platform-animal-welfare/platform-conclusions_en
