Dans le cadre de la loi européenne sur les services numériques, le Parlement Européen a récemment voté un projet de loi nommé le Digital Services Act (DSA). Ce texte vise à réguler grâce à des normes de transparence les plateformes de vente en ligne et les annonces qui y sont publiées. Le but est clair : il s’agit de réguler le marché numérique européen. Ces restrictions consistent par exemple en des sanctions plus importantes lors d’une absence de mention des sources pour les publicités relayées sur la toile ou des types de données qu’elles utilisent, et ce en vue d’une meilleure traçabilité des annonces.
Si le but premier de cette révision est d’augmenter la sécurité de nos informations privées sur internet ainsi que de réduire les annonces illégales de vente en ligne, le Digital Services Act est aussi l’occasion de réclamer une meilleure traçabilité des animaux de compagnie vendus sur le Web.
Code Animal soutient ainsi la démarche initiée par les 81 organisations membres de Eurogroup for Animals, réclamant la modification de l’article 22 du DSA, en faveur d’une lutte renforcée contre les ventes illégales des animaux de compagnie en ligne.
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La vente en ligne illégale des animaux de compagnie : quesaco ?
Une grande partie des animaux vendus en ligne provient du trafic illégal en Europe. Le plus souvent, ces chiens et chats ne répondent pas aux critères européens de santé. Ils n’ont la plupart du temps pas été vaccinés en raison de leur jeune âge et ne disposent d’aucun papier fournissant des informations fiables sur leurs origines , leurs passeports étant bien souvent frauduleux. Or, la maladie mortelle de la rage, causant près de 59 000 morts chaque année dans le monde, augmente dans les pays tels que la Pologne, les Pays-Bas ou la France en raison d’un afflux de chiots non vaccinés. Ce commerce illégal, non content d’impacter le bien-être des animaux, s’oppose donc aux efforts européens en termes de santé publique et de santé animale.
En vérité, le trafic illégal d’animaux de compagnie affecte tous les États membres : seule une réponse cohérente et coordonnée de l’UE peut donc espérer résoudre un problème désormais paneuropéen. Ce problème n’est d’ailleurs (et heureusement) pas ignoré des membres de l’UE ! Lors du séminaire intitulé « Le commerce illégal des animaux de compagnie : Game Over » :
- 92% des Etats Membres ont souligné la nécessité d’obtenir des règles européennes plus strictes afin de réguler le commerce des animaux de compagnie
- 93% ont estimé qu’il revient aux plateformes en ligne de prendre en charge la vérification systématique des informations fournies par les vendeurs.
- 90% ont indiqué que seuls les chats et chiens enregistrés et référencés pouvaient faire l’objet d’annonces et de publicités (EfA, 2021).
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Mais ce commerce illégal a également des conséquences financières pour les États membres, ce que Eurogroup for Animals ne manque pas de faire remarquer à chaque ministre national concerné par les politiques budgétaires de son pays. Ce commerce illicite occasionne en effet une perte de revenus par rapport aux taxes normalement dues sur les ventes en ligne (les vendeurs illégaux n’en payant aucune) et impacte durablement le mécanisme du marché unique en Europe. En ces temps où l’inflation monte et les budgets publiques se creusent, il est étonnant que les décideurs politiques n’agissent pas directement contre ces failles dans le commerce européen, en ciblant sans détour les plateformes en ligne sujettes aux ventes illégales d’animaux ou en réclamant le montant estimé des taxes non perçues.
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L’heure est à l’amendement du DSA… et Eurogroup a des recommandations !
Au cours du dernier vote en session plénière, le Parlement européen ne s’est que partiellement engagé à résoudre le commerce illégal des animaux de compagnie en ligne, laissant une fois de plus au consommateur et non à l’opérateur commercial la responsabilité morale de l’achat. La révision du DSA laisse cependant un espoir : il appartient aux États membres d’agir pour la préservation de la santé publique, du bien-être animal et de la juste perception de ses taxes.
Avec le soutien de Code Animal, Eurogroup for Animals et 81 de ses organisations membres souhaitent ainsi l’amendement de l’article 22 du Digital Services Act en ajoutant le paragraphe suivant : « All online marketplaces shall ensure that the trade applies only to cats and dogs that are microchipped, registered under and offered by their owner and registered breeder » – ou en français – « Tous les sites de vente en ligne devraient s’assurer que le commerce ne s’applique qu’aux chiens et aux chats munis d’une puce électronique, enregistrés sous et donnés à leurs éleveurs et propriétaires eux-mêmes enregistrés » afin d’assurer qu’aucun vendeur en ligne ne puisse faire la publicité d’un animal de façon anonyme.
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En d’autres termes, les chiens et chats doivent systématiquement être « référencés », leur nouveaux et anciens « propriétaires » enregistrés, afin d’empêcher l’alimentation du trafic illégal d’animaux de compagnie et de permettre aux États d’appliquer leurs taxes.
Somme toute, les modifications de textes de lois au sein de l’Union européenne sont souvent l’occasion d’agir concrètement pour les animaux, y compris dans des domaines aussi spécifiques que la vente en ligne comme l’illustre la révision du Digital Services Act. Ce travail d’analyse, nécessaire pour identifier et saisir les opportunités, demande un travail sans relâche auquel Code Animal se consacre chaque jour, et dans ce cas spécifique à la vente en ligne des animaux de compagnie, auquel Code Animal manifeste tout son soutien.
Marion
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