En France, selon les chiffres de divers associations, près de 100 000 animaux sont abandonnés chaque année. Afin de lutter contre les achats compulsifs et les abandons (qui vont souvent de pair), le décret (n°2022-1012) du 18 juillet 2022, définit les nouvelles règles d’acquisition d’un animal de compagnie.
Le « certificat d’engagement et de connaissance » pour la protection des équidés et des animaux de compagnie
Il prévoit la mise en place d’un « certificat d’engagement et de connaissance » à partir du 1er octobre 2022 pour les détenteurs d’animaux de compagnie et pour les détenteurs d’équidés à partir du 31 décembre 2022. Il sera délivré obligatoirement avant toute acquisition d’un cheval (à titre non professionnel) ou d’un animal de compagnie (carnivore).
Ce certificat précisera les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, les obligations à respecter par son propriétaire (identification, traçabilité de l’animal, conditions de transport, …) et les implications financières et logistiques de l’animal tout au long de sa vie. Il contiendra aussi les coordonnées du propriétaire qui devra signer et s’engager à respecter les besoins de l’animal.
Les détenteurs d’équidés à des fins professionnelles n’auront pas besoin de certificat mais devront justifier de leur connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, soit par une expérience professionnelle d’au moins 18 mois au contact direct d’équidés, soit par la possession d’un diplôme, titre ou certificat.
Selon le site du Ministère de l’Agriculture, le certificat est :
- Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s’agir du propriétaire, d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale par exemple. Quant à l’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant à l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.
L’ACACED est l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l’évaluation qui a lieu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou bien être en possession d’une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Le vendeur devra s’assurer que l’acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l’animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Pour les placements et annonces en ligne d’animaux de compagnie
Le décret précise aussi les informations essentielles pour le placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil. Un « contrat d’accueil » devra être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.
Les annonces en lignes d’animaux de compagnie devront être présentées dans une rubrique spécifique et comporter des messages de sensibilisation et d’information sur les devoirs du nouveau propriétaire. « Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée », précise le ministère de l’Agriculture.
Le décret précise les informations que devront contenir ces contrats d’accueil et offres de cession tels que les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux, les conditions d’hébergement, l’identification, la socialisation, le sevrage, l’éducation, etc. Le « contrat d’accueil » comprendra aussi les coordonnées de la famille d’accueil, une attestation d’assurance en responsabilité civile de la famille d’accueil, la durée du placement, le nombre d’animaux, les modalités de prise en charge des frais, etc.
Pour conclure
Ces différentes dispositions ont pour but d’informer, sensibiliser et responsabiliser les détenteurs d’animaux. Elles font suite à la loi du 30 novembre 2021 visant à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes ». Celle-ci prévoyait notamment l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie, un meilleur encadrement de la vente en ligne d’animaux et des peines durcies pour sévices et abandons.
Plusieurs dispositions complémentaires devraient être adoptées prochainement.
Solene Rabeyrin
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772
https://www.centrale-canine.fr/sites/default/files/2022-10/CertificatEngagement_FINALweb_liensVF2.pdf
