Situation en France avant l’adoption de la loi
La liste des animaux domestiques est fixée par arrêté du 11 août 2006. Les animaux n’y figurant pas sont considérés comme des animaux sauvages, mais ces espèces si elles ne sont pas considérées comme dangereuses ou invasives peuvent être détenues comme animaux de compagnie par des particuliers ou des professionnels.
Les animaux sauvages pouvaient être détenus en captivité par des particuliers, des éleveurs, des animaleries et des établissements de présentation au public (zoo, cirque…). L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques est venu remplacer deux arrêtés du 10 août 2004 sans pour autant mieux protéger les espèces animales en question.
L’annexe 2 prévoyait les formalités administratives à respecter pour chacune des espèces mentionnées. Ainsi, pour certaines espèces, aucune formalité n’était nécessaire pour que le particulier la détienne (colonne a). Certaines espèces étaient soumises à une simple déclaration (colonne b) quand d’autres étaient soumises à une autorisation de détention et à un certificat de capacité (colonne c). C’est la préfecture qui recevait les demandes d’autorisation de détention et qui appréciait, à la lecture de la demande, si les conditions de détention étaient assez satisfaisantes pour autoriser la détention. Certaines interrogations quant à la logique derrière les critères d’application des conditions en colonne a, b ou c, notamment lorsque pour certaines espèces, le certificat de capacité n’était exigé qu’à partir d’un certain nombre, comme si l’espèce ne nécessitait pas une attention particulière en petit nombre…
La complexité de la réglementation en la matière aboutissait également à ce que les applications ne soient pas uniformes selon les Préfectures.
Un arrêté critiqué pour différentes raisons par bien d’organisations de protection animale et qui nécessitait une actualisation en faveur du bien-être animal, à l’image des avancées de certains de nos voisins européens.
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Inclusion de la liste positive dans la loi française
Définition
La liste positive est une liste qui mentionne tous les animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie et dont le commerce est autorisé. Tout animal ne figurant pas dans cette liste ne peut par définition être détenu ou commercialisé.
La liste peut évidemment être modifiée en fonction des connaissances scientifiques et de l’évolution de la société. C’est bien là une grande partie de l’intérêt de cette liste pour le bien-être animal : n’autoriser que la détention et le commerce d’espèces dont les connaissances ne posent aucun danger pour son bien-être, l’être humain ou notre environnement.
L’importance de la liste positive
L’apparition dans le commerce de nouvelles espèces d’animaux de compagnie peut poser différents types de problèmes et de dangers qui seront évités avec l’introduction de la liste positive dans le droit français.
Celle-ci posera de manière claire et précise les espèces qui pourront être détenues sans qu’il y ait de place pour certaines confusions ou ambiguïtés. C’est là un des premiers avantages à savoir une clarté juridique pour les particuliers et pour l’administration.
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Ce n’est pas l’actualité qui nous dira le contraire, mais les animaux sont également susceptibles de transmettre à l’Homme des agents pathogènes. Interdire la détention et le commerce d’espèces dont les connaissances scientifiques ne sont pas encore ou sont peu connues, c’est interdire par prévention de détenir des espèces on ne peut assurer avec certitude l’absence de danger pour l’Homme.
Au-delà de son aspect pour l’Homme, la liste positive est évidemment nécessaire pour protéger le bien-être animal. Certaines espèces nécessitent une attention particulière et des conditions de détention renforcées. La liste positive a cet avantage qu’elle autoriserait la détention d’animaux dont on connaît les besoins et dont il sera possible de vérifier qu’ils seront respectés.
Enfin, toujours parce qu’elle repose sur les connaissances scientifiques des espèces qui seront listées, la liste positive permettra de limiter les impacts sur l’environnement et la biodiversité.
Au final la liste positive ne laissera plus la place au doute : seules les espèces dont on sait qu’elles ne posent aucun danger pour l’être humain, l’environnement et dont les conditions précisées de détention répondent aux conditions nécessaires à son bien-être pourront être détenues. Il s’agit d’une avancée attendue pour le bien-être animal et qui a déjà prouvée son efficacité en Belgique où la liste positive est en vigueur depuis
Anna
Sources :
Revue Semestrielle de Droit Animalier – RSDA 1/2017
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037491137/
