L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques rend obligatoire l’identification des animaux d’espèces non domestiques.
Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une plateforme a été créée : le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune sauvage captive). C’est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.
Le 1er janvier 2025 I-fap a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d’un nouveau site internet pour l’enregistrement des animaux dans le fichier i-fap indiquant la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier i-fap jusqu’à l’ouverture de la nouvelle plateforme. Dans le prolongement de cette annonce une note d’instruction datée du 2.01.25 était adressée aux préfets et au Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB) demandant aux directions départementales de la protection des populations (DDPP), aux directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et aux services concernés de l’Office français de la biodiversité (OFB) de ne pas verbaliser les propriétaires d’animaux sauvages pour le non- enregistrement dans le fichier i-fap d’un animal ou pour la non-mise à jour des données d’un animal dans le fichier i-fap, pendant cette période de transition, les dits propriétaires étant dans l’impossibilité matérielle de régulariser leur situation tant que le nouveau site n’est pas opérationnel.
De plus, le but du fichier i-fap est précisément de lutter contre le trafic d’animaux sauvages – le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains – en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier i-fap pour une durée indéterminée la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Ce faisant la ministre porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, de même qu’au principe de continuité d’un service public obligatoire.
Code animal et C’est assez ! décident donc conjointement de faire un recours en référé libertés devant le Conseil d’Etat pour attaquer ces décisions. Nous demandons à la ministre de prendre toutes mesures utiles pour assurer la continuité de cette mission, et permettre les enregistrements d’animaux en téléservice, et ce sous astreinte.
