Après des décennies d’impasse sur la législation relative au bien-être des animaux, la Commission européenne (CE) a publié deux propositions sur le bien-être des animaux et a également répondu à l’ICE de Fur Free Europe :
- Proposition législative de la Commission visant à réviser les règles de l’UE relatives à la protection des animaux en cours de transport[1]
- Proposition législative de la Commission relative au bien-être des chiens et des chats détenus et à leur traçabilité[2].
- La communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne « Fur Free Europe »[3].
La Commission européenne a récemment franchi un pas crucial en publiant ces propositions législatives visant à renforcer le bien-être des animaux. Cependant, cette avancée est accompagnée de profondes déceptions, suscitant des interrogations et des critiques au regard du manque d’ambition ou tout simplement de la non-publication de certaines lois.
La première proposition concerne la révision des règles de l’Union européenne régissant la protection des animaux d’élevage durant leur transport. Si cette initiative est cohérente avec les demandes des citoyens européens, elle n’a cependant rien de concret, sans aucune de publication préétablie. Cette incertitude dérangeante vaut également pour d’autres aspects de la législation, tels que l’interdiction des cages dans le cadre du règlement relatif à l’abattage et à la détention des animaux d’élévage. Pourtant, c’est lors d’une conférence de presse que la Commission européenne a reconnu le succès et répondu à l’Initiative citoyenne européenne (ICE) Fur Free Europe, visant à interdire les élevages d’animaux pour leur fourrure. Les médias n’ont pas manqué de soulever des questions soulignant le manque de décisions concrètes sur des points clés tels que l’interdiction des cages en élevage. La Commission a en retour exprimé son engagement envers ces problématiques mais a choisi encore de reporter des décisions qu’elle considère difficiles à la prochaine législature. Avant de prendre des mesures, elle attend pour cela l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), alors que de nombreuses preuves et rapports scientifiques[4] démontrent pour qu’aucun « enrichissement des cages », à savoir une stimulation de l’animal enrichissant son environnement de nouveaux éléments, ne peut garantir son bien-être. Malgré cette déception, la porte reste ouverte à d’éventuelles interdictions, et la bataille pour mettre fin à cette pratique continue.
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En ce qui concerne la proposition sur les transports d’animaux, les attentes étaient élevées, mais le texte final s’est révélé être une déception. Les analystes de Fur Free Europe décrivent les modifications apportées comme des « améliorations technocratiques » plutôt que des changements significatifs. L’absence d’interdiction d’exportation d’animaux vivants et la poursuite du transport d’animaux non sevrés au-delà de cinq semaines sont des points de préoccupation majeurs. Malgré ces défis, les associations comme Fur Free Europe reste déterminé à influencer le processus législatif à venir pour améliorer le texte.
Heureusement, la proposition sur le bien-être des chiens et des chats apporte une lueur d’espoir. Annoncée de manière inattendue quelques semaines auparavant, cette proposition avance des mesures positives telles que l’identification et l’enregistrement obligatoires, de nouvelles règles d’élevage et d’hébergement, ainsi que l’interdiction des mutilations. Ces changements amélioreront significativement la vie de millions d’animaux de compagnie en Europe et au-delà, notamment concernant leur importation.
Bien que ces propositions constituent un pas en avant, le travail n’est pas terminé. Code Animal et toutes les autres associations maintiennent la pression sur les États membres et le Parlement européen pour garantir des avancées significatives dans le domaine du bien-être animal. La route à parcourir reste longue, mais ces développements récents montrent que la société continue d’exiger des mesures concrètes pour améliorer la vie des animaux.
Marion
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Sources
[1] European Commission (7 décembre 2023), Proposal for a regulation of the European parliament and of the council on the protection of animals during transport and related operations
[2] European Commission, (7 décembre 2023), REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the welfare of dogs and cats and their traceability, 2023/0447(COD).
[3] European Commission, (7 décembre 2023), COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Fur Free Europe’, C(2023) 8362 final, Brussels.
[4] Human Behaviour Change for Life (2023). The Business Case: the benefits of a carcass over a live animal trade. Eurogroup for Animals.
